DEFINITION DONATION

Une donation est un contrat par lequel :

le donateur (celui qui donne)
transmet un bien
au donataire (celui qui reçoit)
dans un but désintéressé
(sans exiger de contrepartie)

Une donation peut être réalisée de plusieurs manières :

Par acte notarié

Le but poursuivi est de diminuer les droits de succession en donnant d'une manière fragmentée son patrimoine, afin que le(s) donataire(s) [c'est-à-dire bénéficiaire(s)] profitent des tarifs de droits de succession les plus avantageux, c'est-à-dire les tranches les plus favorables.

Dans le cas ou le donateur viendrait à décéder endéans les 3 ans de la date de l'acte, cet avantage serait annulé.

Par don manuel

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