Titres visés :

1. Actions, parts bénéficiaires, obligations, droits de souscription et certificats émis par des sociétés de droit belge.
2. Titres de la dette publique émis par des émetteurs de droit public belge.
3. Tous autres titres émis par une personne de droit belge et incorporant une créance financière à l’égard de l’émetteur financier (ex. : bons de caisse, certificats immobiliers…).

Calendriers :

A. 1er janvier 2008

1. Interdiction d’émission des titres au porteur.
2. Interdiction de délivrance physique en Belgique des   
1. titres au porteur inscrits en compte-titres
2. titres au porteur émis à l’étranger ou émis par un émetteur étranger.
3. Conversion de plein droit en titres dématérialisés.
1. des titres au porteur inscrits en compte-titres et cotés sur un marché règlementé.

B. Périodes de conversion

1. 1er janvier 2008 – 31 décembre 2013
1. titres au porteur émis préalablement au 23 décembre 2005
2. 1er janvier 2008 – 31 décembre 2012
1. titres au porteur émis postérieurement au 23 décembre 2005
3. Demande de conversion par les titulaires des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés.

C. Expiration des périodes de conversion

1. conversion de plein droit des titres au porteur non convertis volontairement en titres dématérialisés ou en titres nominatifs au choix de l’émetteur.
2. suspension de l’exercice de tout droit attaché aux titres au porteur aussi longtemps que leur titulaire ne se manifeste pas.

D. 1er janvier 2015

1. vente, par l’émetteur, des titres dont le titulaire reste inconnu.
2. possibilité pour le Roi de fixer les modalités de vente.
3. dépôt des sommes issues de la vente à la Caisse des dépôts et consignations.

E. 30 novembre 2015

1. dépôt, par l’émetteur, des titres non vendus auprès de la Caisse des dépôts et consignations

F. 1er janvier 2016

1. paiement d’une amende (de 10% par année de retard) par la personne qui demande la restitution de la somme issue de la vente.
2. lors de la perception de l’amende, communication par la Caisse des dépôts et consignations des données sur le propriétaire ayant demandé une restitution des titres aux autorités publiques.

Vous pouvez aussi consulter le site spécialisé suivant sur le sujet  : Dmat Task Force