DLU
La déclaration libératoire unique
est valable durant la période
du 1er janvier au 31 décembre 2004
pour les personnes physiques
Elle permet dans le cadre de dispositions complexes, aux personnes physiques, ayant éludé des impôts de régulariser leur situation.
Taux 9 %
Taux 6 %
(Investissement compensatoire d’une durée ininterrompue de trois ans nécessaire et sous certaines conditions)
Site internet à visiter pour plus de détails :
